CGU

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation des services proposés par Monsieur Compta et sur ses différents sites, blogs, pages et groupes Facebook, ainsi que ses pages LinkedIn, Instagram et Twitter

Définitions

Client : tout professionnel ou personne physique capable au sens des articles 1123 et suivants du Code civil, ou personne morale, qui visite le Site objet des présentes conditions générales.

Prestations et Services : https://www.monsieur-compta.fr met à disposition des Clients :

Contenu : Ensemble des éléments constituants l’information présente sur le Site, notamment textes – images – vidéos et les offres proposées par le cabinet d’expertise comptable

Informations clients : Ci-après dénommé « Information (s) » qui correspondent à l’ensemble des données personnelles susceptibles d’être détenues par la société Monsieur Compta pour la gestion de votre compte, de la gestion de la relation client et à des fins d’analyses et de statistiques.

Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé et aux applications mise à disposition par le cabinet d’expertise comptable auprès de ses clients

Informations personnelles : « Les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).

Les termes « données à caractère personnel », « personne concernée », « sous traitant » et « données sensibles » ont le sens défini par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679)

  1. Présentation du site internet.

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site internet : https://www.monsieur-compta.fr l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi:

Propriétaire : SAS MR COMPTA  Numéro de TVA: FR79892610577– 13 rue Jeanne d’Arc – 94160 Saint-Mandé

Responsable publication : la société Monsieur Compta – contact@monsieur-compta.fr

Hébergeur : OVH – 2 rue Kellermann 59100 Roubaix 1007

Délégué à la protection des données : contact@monsieur-compta.fr

  1. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés.

L’accès au Site ainsi que l’intégralité des informations fournis sur le site est gratuit pour les Prospects et les clients.

En revanche, les prestations proposées par Monsieur Compta sont fournies à titre onéreux aux Clients conformément à la lettre de mission signée et des conditions générales de vente de la société. Les prestations sont souscrites pour une durée indéterminée, résiliable conformément à la lettre de mission signé entre le client et la société Monsieur Compta

L’Utilisateur peut se désinscrire à la liste de prospection commerciale ou d’envoi de contenu marketing, en adressant une demande à cet effet à la société par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@monsieur-compta.fr

L’utilisation : https://www.monsieur-compta.fr implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site : https://www.monsieur-compta.fr sont donc invités à les consulter de manière régulière.

Le site web : https://www.monsieur-compta.fr est mis à jour régulièrement De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

L’Utilisateur reconnaît et accepte expressément :

(i) que dans le cadre de son utilisation du Site et des Services, l’Utilisateur fournit à Monsieur Compta des Données conformément aux mentions légales en vigueur. La société Monsieur Compta s’engage à prendre toute mesure raisonnable nécessaire à la sécurisation et la protection des Données collectées et traitées par ses soins.

(ii) que les Données recueillies sur le Site, par téléphone, SMS, courrier électronique, ainsi que sur les équipements informatiques de Monsieur Compta font foi de la réalité des opérations intervenues dans le cadre des présentes ;

Le site internet : https://www.monsieur-compta.fr a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société. La société s’efforce de fournir sur le site : https://www.monsieur-compta.fr des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable des oublis, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Toutes les informations indiquées sur le site : https://www.monsieur-compta.fr sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site : https://www.monsieur-compta.fr ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

  1. Limitations contractuelles sur les données techniques.

Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour Le site : https://www.monsieur-compta.fr est hébergé chez un prestataire sur le territoire de l’Union Européenne conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679)

  1. Gestion des données personnelles.

Le Client est informé des réglementations concernant la communication marketing, la loi du 21 Juin 2014 pour la confiance dans l’Economie Numérique, la Loi Informatique et Liberté du 06 Août 2004 ainsi que du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

  1. RESPONSABLES DE LA COLLECTE DES DONNÉES PERSONNELLES

En tant que responsable du traitement des données qu’il collecte sur le site https://www.monsieur-compta.fr, Monsieur RUBIN Marc, s’engage à respecter le cadre des dispositions légales en vigueur. Il lui appartient notamment au Client d’établir les finalités de ses traitements de données, de fournir à ses prospects et clients, à partir de la collecte de leurs consentements, une information complète sur le traitement de leurs données personnelles et de maintenir un registre des traitements conforme à la réalité. Chaque fois que la société traite des Données Personnelles, la société prend toutes les mesures raisonnables pour s’assurer de l’exactitude et de la pertinence des Données Personnelles.

  1. FINALITÉ DES DONNÉES COLLECTÉES

Le site https://www.monsieur-compta.fr  est susceptible de traiter tout ou partie des données :

  • pour permettre la navigation sur le Site et la gestion et la traçabilité des prestations et services commandés par l’utilisateur : données de connexion et d’utilisation du Site, facturation, historique des commandes, etc.
  • pour prévenir et lutter contre la fraude informatique (spamming, hacking…) : matériel informatique utilisé pour la navigation, l’adresse IP, le mot de passe (hashé)
  • pour améliorer la navigation sur le Site : données de connexion et d’utilisation
  • pour mener des enquêtes de satisfaction facultatives sur https://www.monsieur-compta.fr : adresse email
  • pour mener des campagnes de communication (sms, mail) : numéro de téléphone, adresse email

La société Monsieur Compta ne commercialise pas vos données personnelles qui sont donc uniquement utilisées par nécessité ou à des fins statistiques et d’analyses.

  1. NON-COMMUNICATION DES DONNÉES PERSONNELLES

La société s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin de préserver la sécurité des Informations et notamment qu’elles ne soient pas communiquées à des personnes non autorisées. Cependant, si un incident impactant l’intégrité ou la confidentialité des Informations du Client est portée à la connaissance de la société, celle-ci devra dans les meilleurs délais informer le client.

Les Données Personnelles de l’Utilisateur peuvent être traitées par des filiales de la société ou par des sous-traitants (prestataires de services), exclusivement afin de réaliser les missions qui lui sont confiées.

Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les Utilisateurs du Site www.monsieur-compta.fr disposent des droits suivants :

– droit d’accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude des données des Utilisateurs droit de verrouillage ou d’effacement des données des Utilisateurs à caractère personnel (article 17 du RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite ; – droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD) ; – droit à la limitation du traitement des données des Utilisateurs (article 18 RGPD) ; – droit d’opposition au traitement des données des Utilisateurs (article 21 RGPD) ; – droit à la portabilité des données que les Utilisateurs auront fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD) ; – droit de définir le sort des données des Utilisateurs après leur mort et de choisir à qui la Société devra communiquer (ou non) ses données à un tiers qu’ils auront préalablement désigné. Dès que la Société a connaissance du décès d’un Utilisateur et à défaut d’instructions de sa part, la Société s’engage à détruire ses données, sauf si leur conservation s’avère nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation légale.

Dans ce cas, l’Utilisateur doit indiquer les données personnelles qu’il souhaiterait que la Société corrige, mette à jour ou supprime, en s’identifiant précisément avec une copie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport).

Les demandes de suppression de données personnelles seront soumises aux obligations qui sont imposées à la Société par la loi, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents. Enfin, les Utilisateurs du Site peuvent déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).

  1. Notification d’incident

Quels que soient les efforts fournis, aucune méthode de transmission sur Internet et aucune méthode de stockage électronique n’est complètement sûre. Nous ne pouvons en conséquence pas garantir une sécurité absolue. Si nous prenions connaissance d’une brèche de la sécurité, nous avertirions les utilisateurs concernés afin qu’ils puissent prendre les mesures appropriées. Nos procédures de notification d’incident tiennent compte de nos obligations légales, qu’elles se situent au niveau national ou européen.

  1. Cookies, balises (“TAGS”) INTERNET et liens hypertexte et autres sites internet/applications

9.1. « COOKIES »

Un « cookie » est un petit fichier d’information envoyé sur le navigateur de l’Utilisateur et enregistré au sein du terminal de l’Utilisateur (ex : ordinateur, smartphone), (ci-après « Cookies »). Ce fichier comprend des informations telles que le nom de domaine de l’Utilisateur, le fournisseur d’accès Internet de l’Utilisateur, le système d’exploitation de l’Utilisateur, ainsi que la date et l’heure d’accès. Les Cookies ne risquent en aucun cas d’endommager le terminal de l’Utilisateur.

La société Mr Compta est susceptible de traiter les informations de l’Utilisateur concernant sa visite du Site, telles que les pages consultées, les recherches effectuées. Ces informations permettent à notre société d’améliorer le contenu du Site, de la navigation de l’Utilisateur.

Les Cookies facilitant la navigation et/ou la fourniture des services proposés par le Site, l’Utilisateur peut configurer son navigateur pour qu’il lui permette de décider s’il souhaite ou non les accepter de manière à ce que des Cookies soient enregistrés dans le terminal ou, au contraire, qu’ils soient rejetés, soit systématiquement, soit selon leur émetteur. L’Utilisateur peut également configurer son logiciel de navigation de manière à ce que l’acceptation ou le refus des Cookies lui soient proposés ponctuellement, avant qu’un Cookie soit susceptible d’être enregistré dans son terminal la société informe l’Utilisateur que, dans ce cas, il se peut que les fonctionnalités de son logiciel de navigation ne soient pas toutes disponibles.

Si l’Utilisateur refuse l’enregistrement de Cookies dans son terminal ou son navigateur, ou si l’Utilisateur supprime ceux qui y sont enregistrés, l’Utilisateur est informé que sa navigation et son expérience sur le Site peuvent être limitées. Cela pourrait également être le cas lorsque la société ou l’un de ses prestataires ne peut pas reconnaître, à des fins de compatibilité technique, le type de navigateur utilisé par le terminal, les paramètres de langue et d’affichage ou le pays depuis lequel le terminal semble connecté à Internet.

Le cas échéant, la société Mr Compta décline toute responsabilité pour les conséquences liées au fonctionnement dégradé du Site et des services éventuellement proposés sur le site www.monsieur-compta.fr, résultant (i) du refus de Cookies par l’Utilisateur (ii) de l’impossibilité pour la société d’enregistrer ou de consulter les Cookies nécessaires à leur fonctionnement du fait du choix de l’Utilisateur. Pour la gestion des Cookies et des choix de l’Utilisateur, la configuration de chaque navigateur est différente. Elle est décrite dans le menu d’aide du navigateur, qui permettra de savoir de quelle manière l’Utilisateur peut modifier ses souhaits en matière de Cookies.

À tout moment, l’Utilisateur peut faire le choix d’exprimer et de modifier ses souhaits en matière de Cookies. La société Mr Compta pourra en outre faire appel aux services de prestataires externes pour l’aider à recueillir et traiter les informations décrites dans cette section.

Enfin, en cliquant sur les icônes dédiées aux réseaux sociaux Twitter, Facebook, Linkedin et Google Plus figurant sur le Site de https://www.monsieur-compta.fr ou dans son application mobile et si l’Utilisateur a accepté le dépôt de cookies en poursuivant sa navigation sur le Site Internet ou l’application mobile de de https://www.monsieur-compta.fr, Twitter, Facebook, Linkedin et Google Plus peuvent également déposer des cookies sur vos terminaux (ordinateur, tablette, téléphone portable).

Ces types de cookies ne sont déposés sur vos terminaux qu’à condition que vous y consentiez, en continuant votre navigation sur le Site Internet ou l’application mobile de de la société- https://www.monsieur-compta.fr. À tout moment, l’Utilisateur peut néanmoins revenir sur son consentement à ce que de https://www.monsieur-compta.fr dépose ce type de cookies.

9.2. BALISES (“TAGS”) INTERNET

La société Mr Compta peut employer occasionnellement des balises Internet (également appelées « tags », ou balises d’action, GIF à un pixel, GIF transparents, GIF invisibles et GIF un à un) et les déployer par l’intermédiaire d’un partenaire spécialiste d’analyses Web susceptible de se trouver (et donc de stocker les informations correspondantes, y compris l’adresse IP de l’Utilisateur) dans un pays étranger.

Ces balises sont placées à la fois dans les publicités en ligne permettant aux internautes d’accéder au Site, et sur les différentes pages de celui-ci.

Cette technologie permet à notre société d’évaluer les réponses des visiteurs face au Site et l’efficacité de ses actions (par exemple, le nombre de fois où une page est ouverte et les informations consultées), ainsi que l’utilisation de ce Site par l’Utilisateur.

Le prestataire externe pourra éventuellement recueillir des informations sur les visiteurs du Site et d’autres sites Internet grâce à ces balises, constituer des rapports sur l’activité du Site à l’attention de  https://www.monsieur-compta.fr, et fournir d’autres services relatifs à l’utilisation de celui-ci et d’Internet.

9.3. LIENS HYPERTEXTE ET AUTRES SITES INTERNET/APPLICATIONS

Le Site peut contenir des liens hypertexte donnant accès à d’autres sites web édités et gérés par des tiers et non par la Société.

Toutefois, la Société ne peut vérifier l’ensemble du contenu de ces autres sites, et décline donc toute responsabilité de ce fait quant aux risques éventuels de contenus illicites ou dans le cas où lesdits sites tiers ne respecteraient pas les dispositions légales.

Monsieur Compta ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires)

La société n’endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.

  1. Droit applicable et attribution de juridiction.

Tout litige en relation avec l’utilisation du site de https://www.monsieur-compta.fr est soumis au droit français. En dehors des cas où la loi ne le permet pas, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Paris.